OBJECTIF : fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 539/2001/CE du Conseil.
CONTENU : à la suite de l'accord politique intervenu le 1er décembre 2000, le Conseil a adopté le règlement et a accepté certaines modifications proposées par le Parlement européen dans l'avis qu'il a rendu le 1er mars 2001.
En particulier, le Conseil est parvenu à un accord unanime en faveur de l'inclusion:
- de la Bulgarie dans la liste blanche, c'est-à-dire que l'obligation de visa va être levée suite à l'entrée en vigueur du règlement;
- de la Roumanie dans la liste blanche, mais assortie d'un astérisque, spécifiant (à l'article 8, paragraphe 2 du règlement) que la levée de l'obligation de visa sera décidée ultérieurement par le Conseil sur la base d'un rapport à établir par la Commission. A cette fin, la Commission demandera à la Roumanie d'indiquer les engagements auxquels
elle est prête à souscrire en matière d'immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier, en provenance de ce pays.
La Commission présentera au Conseil un premier rapport, assorti de toute recommandation utile, au plus tard le 30 juin 2001.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/04/2001
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