OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM).
CONTENU : L'accord de stabilisation et d'association proposé est un nouveau type d'accord créé pour les pays relevant du processus de stabilisation et d'association des Balkans occidentaux.
Il remplacera l'accord de coopération existant entre la Communauté européenne et la FYROM conclu sous forme d'échange de lettres en avril 1997 et entré en vigueur le 01.01.1998. Les concessions commerciales plus favorables octroyées par le règlement 2007/2000/CE du Conseil du 18 septembre 2000 (modifié par le règlement 2563/2000/CE du Conseil du 20 novembre 2000) continueront de s'appliquer, parallèlement au futur accord de stabilisation et d'association.
Les relations en matière de transport intérieur continueront également d'être couvertes par l'accord sur les transports conclu entre la Communauté européenne et la FYROM et entré en vigueur le 28.11.1997.
Le projet d'accord de stabilisation et d'association est centré sur les grands objectifs suivants:
- établissement d'un dialogue politique avec la FYROM;
- dispositions sur l'amélioration de la coopération régionale, y compris la perspective d'établir des zones de libre-échange entre pays de la région;
- perspective de l'établissement d'une zone de libre-échange entre ce pays et la Communauté dans un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
- dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la fourniture de services, les paiements courants et la circulation des capitaux;
- engagement de la FYROM à rapprocher sa législation de celle de la Communauté européenne, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur;
- dispositions relatives à la coopération avec la FYROM dans un grand nombre de domaines, dont la justice et les affaires intérieures;
- dispositions relatives à l'établissement d'un conseil d'association et de stabilisation, qui supervise la mise en oeuvre de l'accord, d'un comité d'association et de stabilisation et d'un comité parlementaire d'association et de stabilisation.
Parmi les principes généraux sur lesquels se fonde l'accord, on relèvera tout particulièrement la traditionnelle clause démocratique ainsi qu'une clause nouvelle portant sur la paix et la stabilité internationale et régionale insistant notamment sur le fait que le respect des relations de bon voisinage de la FYROM avec ses voisins des Balkans est essentielle dans le cadre du projet d'accord. Le respect de cette clause et l'application des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région constituent en outre un facteur essentiel dans le développement des relation FYROM/CE et de la stabilité régionale.
Á noter en outre une clause dite de "pénurie" laquelle prévoit qu'en cas de pénuries alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la population de la FYROM dues à l'applicationdes dispositions commerciales de l'accord, ce pays pourrait prendre des mesures pour stopper l'application desdites dispositions de l'accord pendant une période donnée.
Enfin, le projet d'accord comporte un important chapitre consacré à la circulation des travailleurs macédoniens légalement installés sur le territoire des États membres en vue d'améliorer leur conditions d'accès au marché de l'emploi en Europe.
Pour entrer en vigueur le projet d'accord doit obtenir l'avis conforme du Parlement européen et être ratifié par l'ensemble des États membres et la FYROM. Il serait conclu pour une durée illimitée et dans l'intervalle précédant son entrée en vigueur, un accord intérimaire portant sur l'application provisoire des dispositions commerciales de l'accord pourrait être conclu.�