Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables: utilisation des terres mises en jachère

OBJECTIF : développement du mode de production biologique, en relation avec la crise de l'ESB. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1038/2001/CE du Conseil modifiant le règlement 1251/1999/CE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. CONTENU : le règlement prévoit une dérogation au gel des terres pour la culture de légumineuses fourragères dans des exploitations "biologiques". Le règlement modifié autorisera les producteurs de viande bovine biologique à cultiver des légumineuses fourragères telles que le trèfle sur des terres en jachère et à les utiliser. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement est applicable à partir de la campagne 2001/2002.�