Faisant écho aux résultats du Sommet de Berlin (23.03.1999) et à l'accord global obtenu par les Quinze sur l'Agenda 2000, le présent texte constitue la version consolidée par le Conseil portant sur l'instrument structurel de pré-adhésion pour la période 2000-2006 (ISPA).
Parmi les modifications apportées par le Conseil, on notera tout particulièrement le fait que les aides sont strictement liées aux conditions prévues par les Partenariats pour l'adhésion de chaque pays et au fait que les projets doivent être conformes aux exigences de l'acquis communautaire en matière d'environnement.
Le Conseil modifie également le taux des concours communautaires : celui-ci est fixé à 75% des dépenses publiques ou assimilables (le taux de 85% initialement prévu par la Commission n'étant accordé qu'à titre exceptionnel et selon une procédure spécifique). A noter toutefois que pour une mesure donnée, le concours combiné de l'ISPA et d'un autre régime d'aide communautaire ne pourra dépasser 90% de l'ensemble des dépenses afférentes à cette mesure.
Par ailleurs, le Conseil apporte des modifications sensibles à la procédure comitologique et renforce le pouvoir de décision des États membres. La Commission reste toutefois maître d'oeuvre en terme d'exécution, de suivi et d'évaluation des projets. Elle peut ainsi proposer d'octroyer des fonds de sa propre initiative, lorsqu'il existe un intérêt prédominant au projet proposé.
Par ailleurs, le Conseil apporte des précisions spécifiques à la forme et aux contenus des demandes de concours communautaires émanant des bénéficiaires. Des annexes décrivent minutieusement le type d'informations qui devront être transmises par les bénéficiaires dans le cadre d'une demande de concours ainsi que les critères applicables à l'appréciation des projets par la Commission.
Enfin, le Conseil apporte des précisions relatives à la redistribution des ressources lorsqu'un pays bénéficiaire, perd, du fait de son adhésion, son droit à bénéficier de l'ISPA.
A noter que le Sommet de Berlin a fixé (à titre indicatif) à 1,04 milliard d'euros par an le montant de l'aide structurelle pré-adhésion de 2000 à 2006.�