Coopération judiciaire: décision de gel des avoirs ou des preuves. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Belgique

Sur la base d'un compromis de la présidence espagnole de l'Union, le Conseil s'est entendu, pour autant qu'un certain nombre de réserves parlementaires soient levées sur le contenu d'une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Cette décision-cadre a pour objectif de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre. La décision-cadre s'applique en particulier aux décisions de gel émises en vue d'obtenir des éléments de preuve ou de la confiscation ultérieure du bien. Pour ce qui est du champ d'application de la décision-cadre, le compromis de la présidence a été aligné sur les solutions retenues dans le contexte de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (en particulier la suppression de l'exigence de la double incrimination à l'égard d'une liste de 32 infractions, lorsque ces infractions entraînent une peine de trois ans au moins). Les décisions de gel doivent en outre être reconnues et exécutées dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité. Le Parlement sera reconsulté sur le nouveau contenu du projet de décision-cadre tel que revu par le Conseil.�