Code des douanes communautaire (modif. règlement (CEE) n° 2913/92)

La position commune du Conseil retient les deux amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Le Conseil a toutefois remplacé la clause concernant les éventuelles sanctions applicables par la condition d'un comportement correct de l'intéressé. Par ailleurs, le Conseil a introduit les modifications suivantes visant à : - confier au Comité du Code la tâche de déterminer les cas dans lesquels les marchandises obtenues à partir de marchandises placées sous un régime douanier suspensif peuvent être considérées comme ayant un caractère non communautaire; - modifier l'article 212 bis sur deux points : .inclusion non seulement des franchises mais de toutes les opérations privilégiées visées aux articles 184 à 187 du Code; .encadrement par certaines conditions prévoyant que la franchise ou l'exonération ne reste acquise que si le comportement de l'intéressé n'implique ni manoeuvre frauduleuse ni négigence manifeste. - supprimer la proposition de modification de l'article 220 paragraphe 1 (problème posé, pour la mise en oeuvre effective des règles en matière de recouvrement a posteriori de la dette douanière, des irrégularités constatées dans certains accords préférentiels); - reporter la date d'entrée en vigueur du règlement au01/01/1997. �