Pollution industrielle: réduction des émissions de composés organiques volatils dues aux solvants (COV)

1996/0276(SYN)
La position commune du Conseil a retenu, en totalité ou en substance, 10 des amendements proposés par le Parlement européen qui avaient été intégrés dans la proposition modifiée de la Commission. Ces amendements visent notamment à: - compléter le texte par une définition du terme "flux de solvants à l'entrée"; - établir un retour d'information dans le cadre du mécanisme de rapport; - préciser la définition du nettoyage à sec; - établir le caractère obligatoire des valeurs limites pour les émissions diffuses sauf lorsque l'exploitant peut prouver qu'il est techniquement et économiquement impossible de respecter ces limites et qu'il utilise la meilleure technique disponible; - ajouter les risques que fait courir à la santé l'exposition pour raisons professionnelles à la liste des points à prendre en compte dans l'échange d'informations; - redéfinir l'activité de "revêtement" en faisant explicitement référence aux remorques (annexe I); - introduire une valeur limite d'émission totale pour certaines activités de revêtement de cuir (annexe IIA); - étendre la période de transposition de la directive à deux ans. Certains amendements acceptés par la Commission n'ont pas été incorporés dans la position commune. Il s'agit des amendements concernant: - un seuil zéro pour le secteur de la retouche des véhicules (le Conseil estime qu'un seuil de 500 kg par an est plus approprié au stade actuel); - la possibilité pour les Etats membres d'exempter les entreprises de la réalisation d'un plan de gestion des solvants si elles s'appliquent la meilleure technique disponible convenue au titre d'un accord sectoriel. Enfin, le Conseil a apporté des changements à la proposition modifiée en ce qui concerne les aspects suivants: - définitions: toutes les définitions ont été rassemblées dans un seul article; - exigences: la position commune prévoit la possibilité, dans certaines conditions, pour les Etats membres d'accorder des dérogations lorsqu'il est techniquement et économiquement impossible de ne pas dépasser la valeur d'émission diffuse (le concept de "valeur guide" est donc abandonné); - plans nationaux: le champ d'application potentiel de l'option du plan est limité aux installations existantes; les secteurs du nettoyage de surface et du nettoyage à sec sont exclus, de même que les activités utilisant les substances auxquelles est attribuée une phrase de risque; enfin, le plan doit être accompagné de diverses pièces permettant à la Commission d'évaluer les objectifs à atteindre; - surveillance et respect des valeurs limites d'émission: une distinction nette est établie entre la surveillance et le respect des valeurs limites d'émission; - non-conformité: l'interdiction d'exploiter une installation en infraction aux dispositions de la directive est remplacée par la "suspension" de l'exploitation; - systèmes d'information et rapports: la Commission soumettra au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de la directive; - comité: un comité consultatif spécifique est créé; il assistera la Commission dans la mise en oeuvre des plans nationaux; - seuils de consommation et limites d'émission (annexe IIA): le Conseil a introduit certaines modifications dont les plus importantes sont les suivantes: .tous les secteurs: introduction d'une nouvelle colonne relative à la valeur limite d'émission totale; .secteurs 1 (impression sur rotative offset à sécheur thermique) et 3 (autre héliogravure): suppression de la valeur guide pour les valeurs d'émission diffuse; .augmentation des valeurs limites d'émission totale pour les secteurs de la fabrication de chaussures, de la conversion de caoutchouc, de l'extraction d'huiles végétales et de la fabrication de produits pharmaceutiques. �