Lors de sa session du 13 mai 1996, le Conseil a décidé de transmettre au
Parlement européen, pour reconsultation, le texte de la proposition
relative à MEDA suite aux modifications substantielles qu'il y a apportées.
Ces modifications portent essentiellement sur les points suivants :
-mise en évidence du contexte "partenariat euro-méditerranéen" des actions
entreprises dans le cadre de MEDA et recentrage des actions sur les 3
volets de ce partenariat:
.renforcement de la stabilité politique et de la démocratie,
.mise en place d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne et
développement de la coopération économique et sociale,
.prise en compte de la dimension humaine et culturelle.
Les domaines prioritaires d'action sont repris dans une nouvelle annexe
reprenant pour l'essentiel les domaines énumérés dans la proposition
initiale (des précisions ont néanmoins été apportées en ce qui concerne les
actions d'appui aux programmes d'ajustement structurel et en faveur des
sociétés civiles; en revanche, les actions relatives aux droits des
minorités ethniques et religieuses ont été supprimées);
-inscription d'un montant de référence financière dans le règlement de
3.424,5 Mécus pour la période 1995-1999;
-accentuation du fondement démocratique du règlement (le respect des droits
de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel du
règlement dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées, ces
mesures devant elles-mêmes être fixées selon une procédure à définir avant
le 30.06.1997);
-précisions quant à la définition de programmes indicatifs à mettre en
place en accord avec les pays partenaires. Les mesures à financer devront
notamment faire l'objet d'une sélection qui tient compte des priorités des
bénéficiaires, de leurs besoins et de leur capacité à absorber les moyens
financiers octroyés. Les orientations des programmes indicatifs sont
adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée;
-précisions en matière prêts bonifiés de la BEI (taux fixés à 3%) et des
secteurs couverts par les capitaux à risques (entreprises du secteur
productif, ...).