Protection du milieu marin, Convention pour l'Atlantique du Nord-Est OSPAR: écosystèmes et diversité biologique

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté la nouvelle annexe V de la convention OSPAR. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/340/CE du Conseil concernant l'approbation au nom de la Communauté de la nouvelle annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice 3 correspondant. CONTENU : Depuis 1997, la Communauté est partie à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) et est représentée au sein de la commission OSPAR, organe décisionnel de la convention, par la Commission européenne pour les questions de compétence communautaire. Les 22 et 23 juillet 1998 s'est tenue à Sintra (Portugal), la première réunion ministérielle de la commission OSPAR depuis l'entrée en vigueur de la convention. Au cours de cette réunion, de nombreuses modifications à la convention et décisions contraignantes pour les parties ont été adoptées. Parmi celles-ci figure l'ajout d'une nouvelle annexe V à la convention portant sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique. Cette annexe dispose notamment que les parties contractantes prennent des mesures en vue de protéger et de conserver les écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime concernée et de rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines ayant subi des effets préjudiciables. Á cette fin, les parties devront coopérer en vue d'adopter des programmes et des mesures visant à circonscrire les activités humaines préjudiciables à l'environnement en appliquant certains critères définis dans l'appendice de cette nouvelle annexe (ampleur, intensité et durée de l'activité humaine ; effets préjudiciables, réels ou potentiels sur tels ou tels espèces, communautés, habitats, processus écologiques ; irréversibilité ou durabilité de ces effets). Vu l'apport de cette nouvelle annexe en termes d'amélioration et de complémentarité avec la législation communautaire existante (préservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement), le Conseil décide d'approuver ces modifications au nom de la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 8 mai 2000.�