En date du 17 avril 2000, le Conseil a adopté une orientation commune concernant le projet de décision sur les ressources propres des Communautés, qu'il a transmise au Parlement européen pour avis.
Les principaux éléments de cette orientation commune porte sur les points suivants :
- taux d'appel maximal de la ressource TVA : celui-ci passe de 1% à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50% à partir de 2004, en vue de poursuivre le processus de prise en compte de la capacité contributive de chaque État membre au budget de l'UE;
- pourcentage des ressources traditionnelles : celui-ci passe de 10% à 25% des montants perçus, dès 2001;
- financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni modifié pour permettre à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède de ramener leur contribution financière à 25% de leur contribution normale;
- examen général du fonctionnement du système des ressources propres, y compris des effets de l'élargissement effectué par la Commission pour 01.01.2006 au plus tard.
À noter que dans la lettre accompagnant le nouveau projet de décision, le Conseil appelle le Parlement européen à renoncer à la concertation dans la mesure où celle-ci aurait peu de chances d'aboutir et risquerait de retarder inutilement le calendrier pour la ratification de cette décision par les États membres (la décision doit prendre effet dès le 01.01.2002.).�