La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, fait siens les amendements repris dans la proposition modifiée de règlement adoptée par la Commission suite à la première lecture du Parlement européen. Le Conseil a repris intégralement le texte de la Commission, sous réserve de quelques modifications réactionnelles mineures opérées par les juristes-linguistes.
Pour rappel, lors de son examen en première lecture, le Parlement avait proposé 40 amendements dont 31 avaient été repris en tout ou partie par la Commission dans sa proposition modifiée.�