Accord de partenariat et de coopération CE/Russie

1994/0151(AVC)
Par lettre du 30.05.1995, le Conseil a transmis au Parlement le texte d'une nouvelle proposition de décision visant à adopter l'accord de partenariat CE-Russie sur lequel le PE est appelé à donner son avis conforme. Dans l'attente de savoir si certains articles de la base juridique de cette décision doivent être ou non ajoutés, le Conseil transmet le texte modifié de cette décision au PE afin que celui-ci puisse entamer ses travaux, tout en se réservant le droit de déterminer la base appropriée de manière définitive à un stade ultérieur. Le Parlement sera informé du texte définitif aussitôt que le Conseil aura procédé à cette détermination. Les modifications portent sur les points suivants : - inclusion dans la base juridique des articles 54 par. 2, 57 par. 2 dernière phrase, 66, 73C par.2, 75, 84 par.2, 99, 100, 100A en plus des articles 113 et 235 en liaison avec l'article 228, par. 2 et 3, 2e alinéa; - précisions dans les considérants sur les obligations engendrées par cet accord pour la Communauté, justifiant l'ajout de plusieurs articles dans la base juridique: l'accord affecte notamment le régime établi par des actes communautaires dans les domaines du droit d'établissement, des transports et du traitement des entreprises. Il impose, en outre, des obligations relatives aux mouvements des capitaux et des paiements entre la Communauté et la Russie. Dans la mesure où l'accord affecte la directive CEE n°90/434 sur le régime fiscal applicable aux fusions et la directive CEE n°90/435 sur le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents basées sur l'article 100, cet article est également visé. Enfin, certaines dispositions de l'accord imposent à la Communauté des obligations dans le domaine de la prestation de services qui dépassent le cadre transfrontalier; - dans le corps de la décision, une référence au Comité de coopération est ajoutée. Sa position est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou par la Commission elle-même en conformité avec les dispositions pertinentes du TUE. Il est également prévu de publier les recommandations du Conseil et du Comité de coopération au JOCE, au cas par cas.�