Dans un document émanant de la Présidence portugaise, un exposé des motifs est proposé aux délégations de l'Union européenne au Conseil afin de présenter les objectifs du projet de décision-cadre portant sur le statut des victimes dans le cadre des procédures pénales.
Parmi les principes énoncés dans ce document et qui ont guidé à l'élaboration du projet, on retiendra tout particulièrement:
1) la volonté de répondre à la question fondamentale pour les citoyens, qui est de l'accès au droit s'agissant du statut des victimes dans le cadre des procédures pénales;
2) l'idée d'engager une initiative sous la forme d'une décision-cadre qui constitue la forme la plus appropriée pour un thème, qui implique la nécessité d'un rapprochement des législations et réglementations;
3) la garantie d'obtenir un consensus initial suffisant sur le type d'initiative envisagé, son bien-fondé et son domaine d'application. Dans ce contexte, pour ce qui est de la procédure pénale et les aspects qui lui sont directement liés, la proposition vise à combler les lacunes jugées essentielles et à répondre de manière satisfaisante aux besoins des victimes ainsi qu'aux objectifs de la communication de la Commission portant sur le même thème (voir COS/1999/2122).�