Dans une lettre adressée au Président du Parlement européen datée du 24.07.1995, le Conseil transmet au PE le projet de décision portant conclusion de l'accord, en lui signalant toutefois qu'il subsiste des hésitations quant à l'inclusion de certains articles dans la base juridique de cet accord.
Le Conseil se réserve la possibilité de déterminer la base juridique appropriée de manière définitive à un stade ultérieur et en informera le Parlement en temps utile. Il transmet néanmoins le texte de l'accord au Parlement afin que celui-ci puisse déjà effectuer ses travaux.
Au stade actuel du texte, la base juridique de l'accord est la suivante :
- article 95 du traité CECA;
- articles 54, par.2 et 57, par.2 du Traité CE (dernière phrase);
- articles 66, 73 c par.2 du Traité CE;
- articles 75 et 84 par.2 du Traité CE;
- articles 99, 100, 100A, 113 et 235, en liaison avec son article 228, par. 2 et 3, 2e alinéa du Traité CE;
- article 101 du Traité EURATOM.�