Agence européenne pour la reconstruction: extension l'assistance à l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

2001/0223(CNS)
OBJECTIF : étendre la base juridique de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2415/2001 du Conseil modifiant le règlement 2666/2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le règlement 2667/2000/CE relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction. CONTENU : Le présent règlement vise à étendre le mandat de l'Agence afin d'y inclure la mise en oeuvre de l'assistance communautaire dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'assistance communautaire à mettre en oeuvre par l'AER est celle qui est fournie au titre du règlement CARDS (2666/2000/CE), du règlement PHARE (3906/89/CE) et du règlement 381/2001/CE portant création d'un mécanisme de réaction rapide. ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.12.2001.�