Paiements transfrontaliers en euros: réduction des frais bancaires

2001/0174(COD)
La Banque centrale européenne a émis un avis sur la proposition de règlement. La BCE partage le point de vue selon lequel la notion de "frontière" ne devrait pas en soi constituer un facteur justifiant des variations entre les paiements dans la zone euro. Elle estime que la création d'un espace de paiement unique pour l'euro est souhaitable pour renforcer la confiance du public dans la monnaie unique. Tout en comprenant les considérations à l'origine du projet de règlement, la BCE préférerait aborder la question économique en accordant aux banques un délai plus long, encore que défini, pour ajuster leurs prix graduellement, en accord avec la baisse progressive de leurs coûts. En ce qui concerne notamment les virements, les banques on besoin de plus de temps, par exemple jusqu'en 2005, pour mettre en place l'infrastructure et la logistique nécessaires pour permettre une égalisation économiquement viable des prix entre les virements nationaux et transfrontaliers. En outre, la BCE estime que l'alignement prématuré des frais entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers pourrait s'avérer contre-productif, entraînant par exemple de la part des établissements la réduction de la fourniture de services de paiement transfrontalier ou l'augmentation des tarifs nationaux ou des tarifs facturés pour d'autres services. Le projet de règlement pourrait avoir pour conséquence indésirable de prolonger les disparités actuelles entre les pays et de laisser subsister les écarts de prix entre les paiements transfrontaliers dans les différents pays de la zone euro. Tout en reconnaissant que les chèques, inclus dans le projet de règlement, jouent encore un rôle important dans quelques marchés nationaux, la BCE estime qu'il faut éviter toute mesure qui pourrait favoriser l'utilisation transfrontalière de cet instrument de paiement. Enfin, le projet de règlement prévoit que les États membres suppriment, le 1er janvier 2002 au plus tard, toute obligation de déclaration nationale, aux fins des statistiques de la balance des paiements, relative aux paiements transfrontaliers d'un montant maximal de 12.500 euros. Le seuil est porté à 50.000 euros à compter du 01/01/2004. La BCE recommande vivement de différer l'augmentation du seuil jusqu'en 2006. Elle suggère encore de reporter jusqu'en 2004 la suppression des obligations concernant le minimum d'informations à fournir sur le bénéficiaire qui empêche d'automatiser l'exécution des paiements prévue par le projet de règlement.�