Agenda 2000: lait et produits laitiers, réforme de l'organisation commune des marchés OCM

1998/0110(CNS)
MESURE DE LA COMUNAUTÉ : Règlement 2535/2001/CE de la Commission européenne portant modalités d'application du règlement 1255/1999/CE du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires. CONTENU : le présent règlement établit entre autres les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part.�