Accord CE/Pakistan: accord de coopération

OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté et la République du Pakistan. CONTENU : Le projet d'accord est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Il s'agit d'un accord non préférentiel, ne comportant pas de protocole financier et visant principalement à renforcer et à développer, au moyen du dialogue et du partenariat, les différents aspects de la coopération économique et commerciale. Parmi les objectifs majeurs du projet d'accord, on relèvera la promotion de l'investissement et des liens économiques et culturels liant la Communauté au Pakistan et le soutien aux efforts de ce pays en vue d'un développement social et économique global et durable, en particulier des couches les plus défavorisées de la population. Il comporte en particulier les éléments suivants : - commerce : les parties sont tenues de conformer leur politique commerciale aux règles de l'OMC et de s'informer mutuellement de l'ouverture de procédures antidumping ; des dispostions sont prévues en vue d'étendre et de diversifier le commerce. Il est prévu qu'au terme de la 5ème année d'application de l'accord, le Pakistan adhére à une série de conventions internationales sur la propriété intellectuelle ; - développement : des projets sont prévus en vue renforcer la coopération dans le secteur de la santé et de l'éducation, du bien-être social, de l'épanouissement des femmes, de la réhabilitation de l'environnement et du développement rural. Dans ce cadre, l'objectif est d'aider les personnes les plus défavorisées de la population. Une priorité sera accordée au contrôle de la drogue et à la lutte contre le sida. Des dispositions spécifiques sont prévues en vue de renforcer la coopération dans le domaine de l'environnement en préconisant le développement durable, sur le plan économique en favorisant les échanges et en développant l'environnement économique pakistanais. D'autres dispositions concernent l'industrie et les services, l'agriculture, le tourisme, l'énergie, les sciences et la technologie. Il est également prévu de favoriser la coopération régionale, le développement des ressources humaines, d'approfondir les liens culturels et de lutter contre le blanchiment des capitaux. Le projet d'accord institue une commission mixte composée de membres occupant un rang élevé tant dans l'Union qu'au Pakistan. Elle se réunit une fois par an pour veiller à la bonne application de l'accord et pour fixer des priorités d'action. Le projet d'accord comporte une clause évolutive visant à relever éventuellement les niveaux de la coopération. Il est prévu pour une durée initiale de 5 ans, puis tacitement reconductible. A noter que le projet d'accord comporte deux déclarations annexées, l'une portant sur la non-exécution de l'accord (cas de violation substantielle de l'accord pouvant entrainer la prise de mesures unilatérales), l'autre définissant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale conformément à l'accord. Une déclaration commune concernant la réadmission des immigrants clandestins est annexée à l'accord mais ne fait pas partie intégrante de l'accord. Cette déclaration vise à préciser l'engagement du Pakistan d'entamerdes négociations dans ce domaine avec les Etats membres de l'Union qui le souhaitent. �