Dans une lettre adressée au Président du Parlement européen datée du 09.08.1995, le Conseil transmet au PE le projet définitf de décision portant conclusion de l'accord de coopération CE-Russie, étant entendu que les incertitudes juridiques de l'accord ont été levées.
La base juridique définitive est donc la suivante :
- article 95 du Traité CECA;
- articles 54, par. 2 et 57, par. 2 du Traité CE (dernière phrase);
- articles 66, 73 c par.2 du Traité CE;
- articles 75 et 84 par. 2 du Traité CE;
- articles 99, 100, 113 et 235, en liaison avec son article 228, par. 2 et 3, 2e alinéa du Traité CE;
- article 101 du Traité EURATOM.
Les précisions relatives aux divers domaines de la politique communautaire touchés par l'accord, inlus dans les considérants, sont maintenus ainsi que la position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil et du Comité de coopération. Celle-ci est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission conformément aux Traités CE, CECA et EURATOM.�