OBJECTIF : établir des règles concernant les paiements transfrontaliers en euros afin de faire en sorte que les frais facturés pour ces paiements soient les mêmes que les frais facturés pour des paiements en euros effectués à l'intérieur d'un État membre.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2560/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros.
CONTENU : le règlement vise, parallèlement à l'introduction de l'euro le 1er janvier 2002, à ramener les frais bancaires facturés pour les paiements transfrontaliers en euro au niveau des tarifs pratiqués au plan national pour les opérations en euro. Il s'applique aux paiements transfrontaliers d'un montant maximum de 50 000 euros effectués à l'intérieur de la Communauté.
Le règlement prévoit notamment les dates d'entrée en vigueur en matière de frais applicables aux paiements et aux virements transfrontaliers en euro, à savoir que:
- à compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les paiements électroniques d'un montant maximum de 12 500 euros seraient les mêmes que les frais prélevés pour de tels paiements à l'intérieur de l'État d'établissement, et que,
- à compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais pour les virements transfrontaliers en euro dudit montant seraient les mêmes que les frais prélevés pour de tels virements effectués à l'intérieur de l'État d'établissement,
- à compter du 1er janvier 2006, ces montants seront portés à 50 000 euros.
Le règlement établit également des mesures visant à garantir la transparence des frais (information de la clientèle), à faciliter les virements transfrontaliers et à assurer le respect du règlement par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
En outre, le règlement prend en compte des devises communautaires autres que l'euro, en prévoyant que le règlement serait également applicable aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d'un autre État membre dès lors que celui-ci notifierait à la Commission sa décision d'en étendre l'application à sa monnaie.
La Commission présentera, le 1er juillet 2004 au plus tard, un rapport sur l'application du règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2001.�