Autorité européenne de sécurité des aliments: budget et finances, accès aux documents

Lors du trilogue tenu le 18 mars 2003, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord pour retenir dans le texte du règlement quatre amendements du Parlement européen portant respectivement sur : - l'information de l'autorité budgétaire sur les procédures d'évaluation; - les conditions de l'arrêt définitif du budget de l'agence; - l'information de l'autorité budgétaire sur les projets (notamment immobiliers) susceptibles d'avoir des incidences significatives sur le budget; - la procédure de décharge. Ces amendements sont inclus dans la position commune. Par ailleurs, trois autres amendements du Parlement européen n'ont pas été inclus dans le règlement, mais sont retenus, en substance, sous forme de déclarations figurant à l'addendum à la position commune et destinées à être publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Ces déclarations visent à : - rappeler que le budget des organismes visés à l'article 185 du règlement financier général peut comprendre une contribution financière de l'État membre d'accueil; - insister pour que les instances compétentes mettent tout en oeuvre pour que la question du siège définitif des nouvelles agences soit réglée dans les meilleurs délais; - inviter la Commission, en cas de révision du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier général, à consulter préalablement le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes. La Commission s'engage à leur soumettre son projet afin de recueillir leur avis. Parmi les changements importants introduits par rapport à la proposition initiale de la Commission, il faut noter que le Conseil n'a pas retenu la proposition de la Commission concernant la procédure de nomination du Directeur car ne découlant pas d'une modification de la réglementation en vigueur.�