Incinération des déchets dangereux: rectification base juridique

Lors de sa 1676ème session du 29.06.1993, le Conseil a demandé une nouvelle consultation du Parlement européen portant uniquement sur une modification de la base juridique de la directive. Cette nouvelle base est l'article 130S paragraphe 1 du Traité au lieu de l'article 100A. Le Conseil justifie cette modification en ce que la directive proposée viserait plutôt la protection de l'environnement et la prévention de la pollution contre les émissions résultant de l'incinération des déchets dangereux plutôt que l'harmonisation des dispositions nationales en matière d'incinération.�