OBJECTIF: présentation du rapport annuel du Médiateur européen (1999).
CONTENU: le rapport annuel du médiateur comporte six chapitres traitant
respectivement des plaintes adressées au médiateur, des décisions
consécutives aux enquêtes, des relations avec d'autres institutions de
l'Union européenne, des relations avec les médiateurs nationaux et des
relations publiques.
En 1999, le Médiateur a reçu 1 577 plaintes (contre 1 372 en 1998), ouvert
206 enquêtes (171 en 1998) sur d'éventuels cas de mauvaise administration
et engagé 5 enquêtes d'initiative. Parmi les plaintes qui ont donné lieu à
une enquête, 27 ont été classées assorties d'un commentaire critique à
l'intention de l'institution ou de l'organe concerné et 62 ont été réglées
par l'institution à l'avantage du plaignant. Une des plaintes a pu faire
l'objet d'une solution à l'amiable, et le Médiateur a formulé 10 projets de
recommandations pour remédier à des cas de mauvaise administration. Dans
107 affaires (96 en 1998), il n'a pas été constaté de mauvaise
administration, mais le plaignant a reçu des explications détaillées sur
les motifs de la décision contestée. Les allégations de mauvaise
administration se fondaient essentiellement sur le défaut de transparence
(66 cas), la discrimination (31 cas), les lacunes procédurales ou le
non-respect des droits de la défense (33 cas), l'injustice ou l'abus de
pouvoir (32 cas), les retards évitables (45 cas) et la négligence (29 cas),
l'inobservation par la Commission de ses obligations en tant que gardienne
du traité (9 cas) et l'erreur de droit.
Le rapport note que le médiateur a réussi le plus souvent à accuser
réception des plaintes dans un délai d'une semaine et à statuer sur leur
recevabilité dans un délai d'un mois. Toutefois, l'objectif consistant à
clore les affaires, après enquête, dans un délai d'un an n'a pas encore été
atteint.
Tout en soulignant les effets bénéfiques de la coopération constructive
entretenue par le Médiateur avec les institutions, le rapport déplore que
certains problèmes continuent de se poser par rapport à la Commission
européenne. Le principal problème tient au fait que les services de la
Commission ont tendance à considérer que les questions relatives à
l'interprétation du droit communautaire par la Commission relèvent
uniquement de la Cour de Justice, et non du Médiateur. L'autre point de
désaccord concerne le droit du Médiateur de consulter les documents.
Le rapport regrette également l'absence de progrès d'envergure en matière
de transparence durant l'année 1999. Cette question est importante pour le
Médiateur, car le défaut d'information ou l'information inadéquate dmeure
le grief principal des plaignants.
Il est enfin rappelé que le Médiateur a proposé, en juillet 1999, un code
de bonne conduite administrative dans le cadre de projets de
recommandations adressées à la Commission au Parlement européen et au
Conseil. L'adoption d'un tel code, qui répondrait à des critères de qualité
élevés, symboliserait aux yeux des citoyens européens une administration
moderne soucieuse de leur rendre service. Le Médiateur prévoit de présenter
au Parlement européen un rapport spécial sur cette question au début de
l'an 2000.