OBJECTIF : application des régles de concurrence en matière d'aides État aux mesures pour soutenir les marchés de capital-investissement.
CONTENU : le présent document de la Commission précise comment la Commission entend appliquer la définition des aides d'État (art. 87 paragraphe 1 du Traité CE) aux mesures qui visent à fournir du capital-investissement ou à promouvoir le capital-investissement. Il définit également de nouveaux critères permettant à la Commission d'autoriser éventuellement des mesures de ce type qui constituent effectivement des aides d'État, même lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec ses autres lignes directrices, encadrements ou règlements.
Pour établir la présence éventuelle d'une aide d'État, la Commission tiendra compte des éléments tels que l'aide aux investisseurs, l'aide en faveur d'une structure ou d'un fonds intermédiaire et l'aide aux entreprises dans lesquelles l'investissement est réalisé.
Le présent document vise en outre à expliquer pourquoi il convient de procéder au contrôle des aides d'État dans ce domaine, à commenter les difficultés liées à l'application des lignes directrices existantes à ces mesures, ainsi qu'à démontrer pourquoi la Commission juge les nouveaux critères nécessaires et appropriés.�