Système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

1999/0116(CNS)
Le 10 mai 2000, le Comité des représentants permanents de l'Union est parvenu à un accord sur un nouveau texte du projet de règlement "EURODAC". Ce nouveau texte sera transmis au Parlement européen pour une nouvelle consultation sur la question de la comitologie. À noter toutefois que le Parlement européen pourra exprimer son avis sur la totalité du texte qui lui est soumis (et non sur la simple problématique de la comitologie).�