Décharge 2000: budget général CE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des autres institutions communautaires pour l'exercice 2000 (Parlement européen). CONTENU : Le rapport annuel relatif à l'exercice 2000 se concentre sur l'ensemble du budget communautaire, en ce compris les crédits de fonctionnement des autres institutions de l'Union. Ces crédits sont gérés directement par les institutions et servent essentiellement à régler les traitements, indemnités et pensions des membres et du personnel ainsi que les loyers, acquisitions immobilières et dépenses administratives diverses. Le rapport indique qu'après examen par la Cour du document de la Commission relatif au "compte de gestion et bilan financier des institutions", il apparaît dans un nombre limité de cas que des écarts subsistent entre les crédits inscrits au budget initial tel qu'il a été adopté et les crédits finalement disponibles, ainsi qu'entre ces derniers et les crédits utilisés (essentiellement, budget du Conseil). La Cour indique également que l'approche générale adoptée par les institutions pour l'analyse de la gestion budgétaire ne renseigne pas sur les caractéristiques principales de dépenses. Toutes les institutions s'attachent à expliquer les écarts entre les résultats et le budget mais les méthodes utilisées pour ce faire manquent de cohérence tant au sein des institutions qu'entre celles-ci. L'analyse effectuée masque souvent certains aspects importants de la gestion budgétaire : le Parlement n'explique notamment pas les modalités de la procédure permettant d'employer les crédits inutilisés relevant d'autres lignes budgétaires pour les remboursements en principal concernant les immeubles ; aucune institution n'explique la différence existant entre les montants engagés et les paiements effectués. Pour la Cour, il importe, qu'à l'avenir, les institutions fournissent une analyse plus globale centrée sur les grandes orientations de dépenses ainsi que sur les principaux éléments du patrimoine, en présentant des indicateurs clés de l'économie et de l'efficience. Au total, le rapport indique qu'aucune ligne budgétaire n'appelle de commentaires particuliers du point de vue de la fiabilité des comptes et de la régularité/légalité des opérations sous-jacentes. Les comptes budgétaires et les états financiers à l'appui du bilan consolidé donnent une image fidèle des dépenses de fonctionnement des institutions et organes communautaires. La Cour note en particulier que, pour la première fois, les engagements hors bilan assurent une présentation des charges futures au titre des pensions (le coût annuel des droits à pension acquis au cours de l'exercice est maintenant indiqué). Elle estime toutefois qu'il faudrait que ces engagements figurent dans le bilan et que le coût annuel correspondant soit pris en compte dans le calcul du résultat économique. Elle note encore quelques difficultés çà et là en matière d'immobilisations (mauvais traitement comptable). En ce qui concerne le Parlement notamment, celui-ci a inscrit pour la première fois sous la rubrique "location-financement", une valeurnette comptable de 367,4 mios EUR pour le bâtiment "Louise Weiss" de Strasbourg, conformément aux observations antérieures de la Cour. Celle-ci note, toutefois, quelques incohérences dans l'indication des montants afférents à cette rubrique ou des problèmes de sous-estimation affectant la valeur de cet actif (notamment la valeur du terrain ou de certains amortissements). La Cour indique cependant une nette amélioration dans la gestion des autres immobilisations corporelles avec la mise en oeuvre d'un nouveau système de gestion d'inventaire (ELS) et l'application d'amortissements qui valorisent mieux les actifs (à noter toutefois, les biens de certains groupes politiques du PE encore mal inventoriés par le budget du Parlement). Enfin, la Cour fait un commentaire sur les procédures de passations des marchés et indique que si dans l'ensemble les procédures sont fiables et régulières, il subsiste des zones d'ombre pour des contrats relatifs à des prestations particulières dans le secteur des services. Dans la plupart des cas, le non-respect des procédures tient plus au manque d'habitude de la mise en concurrence pour faciliter l'engagement de crédits avant le terme de l'exercice que de la fraude pure et simple. En conséquence, la Cour engage l'ensemble des institutions à prévoir pour les marchés importants, une CCAM ("commission des marchés") interinstitutionnelle afin de concentrer les compétences disponibles en la matière, de simplifier le processus, d'augmenter l'indépendance de la CCAM et d'améliorer la cohérence de l'interprétation du règlement financier et des directives.�