OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2000.
CONTENU : Ce rapport annuel se concentre sur l'exécution des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement en 2000.
Dans son rapport, la Cour rappelle tout d'abord le fonctionnement des FED qui sont le produit de conventions internationales entre les États membres et 71 États des ACP ainsi que 24 pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Toutefois, la Commission est chargée de la gestion des FED, qui en 2000, comme les années antérieures, ont été exécutés en parallèle (bien que les FED aient une durée de 5 ans, la mobilisation de leurs crédits n'est pas limitée dans le temps).
Lorsque la Commission estime que la mise en oeuvre d'un FED est proche de son terme, elle en transfère le solde à un FED ultérieur.
Suite à la conclusion le 23 juin 2000 de l'accord de Cotonou qui doit régir le neuvième FED et dans l'attente de sa ratification, le Conseil ACP-CE a décidé le 27.07.2000 l'application anticipée de cet accord à partir du 2 août 2000. La Commission est dès lors appelée à entreprendre la programmation de ce FED. La mobilisation ne pourra intervenir qu'une fois adopté le règlement financier applicable au neuvième FED.
En 2000, la Commission a fourni une analyse de la gestion financière des FED mais ce document, bien qu'intéressant, reste perfectible. La Cour indique qu'il n'y a notamment aucune information sur la mise en oeuvre pratique des actions concourant à la poursuite des objectifs de lutte contre la pauvreté. En outre, le faible taux des paiements est minimisé et présenté comme un problème conjoncturel résultant d'un bas niveau d'engagements en 1999 qui devrait se résoudre en 2001 et 2002 grâce à un niveau d'engagements important en 2000.
Les causes structurelles profondes de ce bas niveau de paiement (programmation et conception des projets parfois déficientes, procédures lourdes, faiblesses des administrations nationales), elles-mêmes liées aux difficultés de mise en oeuvre de la Convention de Lomé ne sont que très peu abordées.
La Cour estime qu'en dépit d'une augmentation substantielle des décisions de financement au titre du 8ème FED, l'exécution des FED se poursuit à un rythme lent. A titre indicatif, les paiements de l'exercice 2000 s'élèvent à 1.548 mios EUR contre 1.275 mios EUR en 1999. Les engagements de l'exercice 2000 atteignent 3.758 mios EUR contre 2.693 mios EUR en 1999.
Cette faiblesse du rythme d'exécution ne semble pas avoir été sanctionnée à l'occasion de la révision à mi-parcours du huitième FED. Or, pour la Cour, une amélioration de l'exécution des FED n'est envisageable que si la Commission parvient à relever le défi de mener à bien la réforme de la gestion de l'aide extérieure engagée en 2000 et 2001 et à augmenter, en coordination avec les autres donateurs, les capacités de gestion et d'absorption des États récipiendaires. Pour la Cour, en accord avec le nouvel accord de Cotonou, il s'agit là d'un impératif absolu.
Enfin, l'incidence des conflits ou des tensions queconnaissent certains pays dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie et qui conduisent à une suspension des aides, est tout juste mentionnée dans le document d'analyse budgétaire de la Commission.
Pour ce qui de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements, la Cour estime que celles-ci sont globalement légales et régulières. A noter toutefois que, comme l'année dernière, les paiements exécutés dans les États ACP sous la responsabilité des ordonnateurs nationaux et régionaux dans le cadre de certains programmes ou instruments financiers, auraient montré quelques déficiences.
Pour ce qui est de la fiabilité des comptes, la Cour est d'avis que les états financiers et les comptes de gestion 2000 des 6ème, 7ème et 8ème FED reflètent fidèlement les recettes et les dépenses. Elle accorde dès lors sa déclaration d'assurance moyennant quelques critiques linéaires sur le taux d'exécution des FED.�