La position commune adoptée à l'unanimité approuve d'emblée plusieurs éléments de la proposition de la Commission et retient, en tout ou en partie, 11 des 19 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.
Les principales modifications apportées par le Conseil sont les suivantes:
- Objectif et champ d'application : ils ont été fusionnés en un seul article qui renforce la déclaration selon laquelle cette directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'inspecter les aéronefs et de prendre éventuellement les mesures qui s'imposent pour garantir la sécurité;
- Inspection au sol : la position commune permet aux États membres d'établir des règles en vue de réaliser des inspections au sol selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que ces règles soient conformes au droit communautaire et international et que cette procédure soit appliquée de manière non discriminatoire;
- Protection et diffusion des informations : le libellé a été modifié de façon à la faire correspondre avec le texte du règlement 1592/2002/CE instituant une Agence de la sécurité aérienne et avec le texte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (COD/2000/0343), approuvée par le Comité de conciliation le 9 avril 2003.
Les États membres ne sont plus tenus de communiquer des informations au public tous les six mois: il appartient maintenant à la Commission de publier tous les ans un rapport d'information consolidé accessible au public et comprenant une analyse des informations reçues conformément à l'article 5. Dans cette analyse, la source de ces informations est désidentifiée;
- Immobilisation au sol d'un aéronef : le texte a été révisé pour prendre en compte les pratiques internationales dans ce domaine;
- Activité interdite ou soumise à certaines conditions : le texte a été modifié de manière à ce que la Commission puisse adresser une recommandation aux autres États membres en vue de l'extension d'une mesure prise par un État membre à l'encontre d'un ou plusieurs exploitants d'un pays tiers aux aéroports situés sur leurs territoires respectifs;
- Mise en oeuvre : le délai de mise en oeuvre de la directive a été porté à trois ans.�