Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union

1994/0034(CNS)
Dans son avis, le Comité des régions a souligné qu'à ses yeux, il faut considérer comme transitoires les dérogations au principe de la non-discrimination sur la base de la nationalité pour l'application desquelles des Etats membres opteront à l'occasion de ces élections. De même, les dérogations sollicitées parce que que plus de 20% de la population votante d'un Etat membre est composée de citoyens de l'UE ou d'une autre nationalité devraient être transitoires, susceptibles d'une révision ultérieure et définies de la manière la plus restrictive possible. Le Comité des régions a également affirmé que dans la foulée de la présente propositon, l'UE devrait se pencher sur les droits et obligations civiques des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union. Lors du débat, un certain nombre de membres ont également soulevé la question de l'opportunité de lier le droit de vote à des obligations fiscales ou à des conditions linguistiques, mais aucune mention d'un de ces points n'a été reprise dans l'avis du Comité.