Budget rectificatif et supplémentaire 2/2002

Lors de sa session du 25 avril 2002, le Parlement européen a voté deux amendements au projet de budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n°2/2002. Le Conseil, lors de sa deuxième lecture, a rejeté ces deux amendements, les considérant comme non conformes à l'article 15 du règlement financier. Le Conseil rappelle à cet effet que lors de sa première lecture, il était resté strictement dans le cadre tracé par la proposition de la Commission. Le Parlement avait, pour sa part, ajouté par son amendement 1, une prévision de dépenses sans que la Commission n'ait pris d'initiative à cet effet. Or, pour le Conseil, l'article 15 du règlement financier relatif aux conditions de fond et de procédure pour l'adoption d'un BRS est d'interprétation stricte. Par ailleurs, le Conseil estime que l'amendement 2 est techniquement incorrect.�