Protection des consommateurs: contrats négociés à distance

Principaux points sur lesquels le Comité aura à débattre: - Champ d'application de la directive: plusieurs délégations estiment qu'il serait difficile d'inclure les biens et les services dans la même directive. Certaines d'entre elles ont proposé d'exclure les services financiers de la proposition - Informations fournies au consommateur: est-il nécessaire que la directive prescrive tant les informations à fournir au consommateur potentiel lors de la sollicitation de contracter que les éléments à inclure dans le contrat lors de sa conclusion ? - Paiement par carte: faut-il permettre au consommateur d'annuler une opération à distance faite au moyen d'une carte de crédit ? Certaines délégations estiment que cela pourrait favoriser la fraude de la part du consommateur.