Réseau transeuropéen de transport: orientations communautaires

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: Le 29 octobre 1993, le Conseil a adopté 3 décisions (93/628/CEE, 93/629/CEE, 93/630/CEE, J.O. L 305 du 10.12.93) concernant l'établissement des réseaux transeuropéens de transport combiné (628), des routes (629) et des voies navigables (630). Le 17 décembre 1990, le Conseil avait déjà adopté par résolution (JO C 33 du 8.2.1991) un schéma directeur pour le réseau des trains à grande vitesse, qui a soulevé les perplexités du Parlement européen en ce qui concerne la nature juridiquement non contraignante de l'acte d'adoption. En particulier le réseau de transport combiné se compose de liaisons ferroviaires et fluviales importantes pour le transport de marchandises à longue distance; les installations qui assurent les transbordements entre le rail, les voies navigables, la route et la voie maritime font également partie du réseau. La décision est applicable jusqu'au 30 juin 1995, le Conseil devant adopter une nouvelle réglementation en la matière qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995. POSITION PRECEDENTE DU PE: Le PE avait déposé des amendements (P.V. provisoire du 26.10.93 p.25, pas encore publié au J.O.) visant notamment à donner un caractère prioritaire aux travaux du réseau qui se situent dans les régions relevant de l'objectif 1 des Fonds structurels et à ceux qui facilitent l'accès à ces régions; en ce qui concerne les chemins de fer, à donner la priorité à l'achèvement des lignes offrant le gabarit ainsi que les conditions et la capacité nécessaires au transport des containers et de caisses mobiles; à prévoir que les terminaux intermodaux soient établis en priorité à l'intersection des grands axes routiers et ferroviaires, à l'écart des zones métropolitaines; à demander à la Commission de présenter au plus tard le 30 juin 1994 un rapport assorti de propositions portant sur un réseau de terminaux de transbordement de marchandises, un réseau de ports et aéroports d'intérêt européen, un réseau de transport combiné de passagers. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: des projets présentés par les Etats membres seront examinés dans le cadre du groupe Christophersen et seront soumis au Conseil Européen de Corfu. Parmi les projets indiqués par le livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi" le nº 26 est spécialement consacré au transport multimodal: il s'agit d'un "système de positionnement multimodal par satellite" qui concerne l'Allemagne, la France et l'Agence spatiale européenne avec un coût prévu de 1000 millions d'ecu. Les études sont en cours. DOCUMENTATION: Les décisions citées au point 4; le Livre Blanc "Croissance, compétitivité, emploi"; Communication de la Commission sur le développement futur de la politique commune des transports (COM/92/494); Communication de la Commission concernant le développement des orientations pour le réseau transeuropéen du transport (COM/93/701); Résolution du PE sur le développement futur de la politique commune des transports (A3-390/93); Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM(94)106 final). 10. Recherches complémentaires: La DG IV est en train d'élaborer un document de travail sur "Le financement des réseaux transeuropéens de transport". pour le réseau transeuropéen du transport (COM(93)701); Résolution du PE sur le développement futur de la politique commune des transports (A3-390/93); Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM(94)106 final).