Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Directive sur l'eau potable

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE:

• Directive 75/440/CEE (JO L 194/26 du 25.7.1975) relative à la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres. Cette directive vise les eaux superficielles destinées à la consommation humaine et fournies à la collectivité par des réseaux de canalisations. Les différences d'un État membre à l'autre quant aux normes de qualité peuvent entraîner des distorsions de concurrence et, ainsi, affecter le marché commun.
• Directive 79/868/CEE du 9.10.1979 (JO L 271/44 du 29.10.1979) relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres. Ce texte fixe les méthodes communes de mesure de référence en vue de la détermination des paramètres applicables aux analyses effectuées par les États membres.
• Directive 80/778/CEE du 15.7.1980 (JO L 229/11 du 30.8.1980) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à savoir des eaux qui sont livrées à la consommation ou servent, dans une entreprise alimentaire, à la fabrication, au traitement ou à la conservation d'aliments, ou encore affectent la salubrité de la denrée alimentaire finale. Par exemple, la teneur maximale en nitrates est fixée à 50 mg/l; si ce chiffre est dépassé, l'eau doit être traitée ou additionnée d'eau non polluée en sorte que soit atteinte une valeur admissible. La pollution par les nitrates est imputable principalement à l'agriculture et aux eaux usées domestiques.
• Directive 91/676/CEE du 12.12.1991 (JO L 375/1 du 31.12.1991) relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. L'utilisation d'effluents d'élevage et d'engrais azotés est indispensable pour l'agriculture, mais l'emploi de quantités excessives met l'environnement en danger. Par conséquent, il importe que la politique agricole prenne davantage en compte les effets de ces substances et que les États membres désignent les eaux exposées à un tel risque et établissent des programmes d'actions visant à la réduction des pollutions des eaux causées par les composés azotés. En outre, les États membres sont tenus d'adresser régulièrement à la Commission des rapports sur la mise en oeuvre de leurs programmes.
• Directive 91/692/CEE (JO L 377/48 du 31.12.1991) instaurant de nouvelles méthodes de contrôle et l'obligation d'adresser à la Commission un rapport annuel (à mentionner également la décision 92/446/CEE de la Commission - JO L 247/10 du 27.8.1992 - relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux).

POSITION PRECEDENTE DU PE:

• Résolution d'initiative sur le plomb dans l'eau potable (doc. A2-206/87, JO C 94/158 du 11.4.1988),
• Avis sur la proposition de directive COM(88)752 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence d'analyse des eaux superficielles (JO C 158/489 du 26.6.1989) qui a conduit à la présentation par la Commission d'une proposition modifiée COM(89)478 (JO C 300/13 du 29.11.1989),
• Résolution sur les produits phytopharmaceutiques adoptée conformément à l'article 61 du règlement - B3-1736/93 (JO C 20/43 du 24.1.1994), dans laquelle le Parlement demande le maintien des critères relatifs à la qualité de l'eau potable et le retrait de la proposition COM(93)117, laquelle a été entre-temps retirée.

SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: Selon le Onzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire en 1993 (COM(94)500, p. 97), la qualité de l'eau potable s'est améliorée au Luxembourg et en Allemagne mais des problèmes subsistent en Italie et aux Pays-Bas. Comme suite à un arrêt de la Cour de justice (Affaire C-337/89, Recueil 1992, p. I-6103), les autorités du Royaume-Uni ont annoncé des mesures visant à régulariser la situation, mais la mise en oeuvre de celles-ci s'échelonnera jusqu'en 1995. Malgré les efforts consentis par les autorités nationales, la qualité de l'eau potable n'a pas encore atteint, dans les nouveaux Länder allemands, le niveau de qualité requis. La France s'est vu adresser un avis motivé par suite de la publication de deux circulaires administratives autorisant des concentrations très élevées de pesticides dans l'eau potable.