LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: c'est la première fois que la
Communauté légifére sur le sujet (si l'on excepte une recommandation de la
Commission de 1979 visant à aligner, pour le courrier de base, le tarif
intracommunautaire sur le tarif interne des Etats membres). La Commission a
produit un Livre Vert (11 juin 1992) qui expose les éléments du débat
(principales options législatives) et une Communication au Parlement et au
Conseil qui résume le débat consécutif au Livre Vert et propose des
orientations (2 juin 1993).
POSITION PRECEDENTE DU PE:
a) par sa résolution du 22 janvier 1993 (adoptée sur rapport de la
commission des transports et du tourisme, rapport Simpson), le Parlement a
approuvé les principes de base du Livre Vert, en particulier les concepts
de service universel et de service réservé, mais s'est prononcé pour la
non-libéralisation du publipostage (courrier publicitaire adressé) et du
trafic transfrontalier qui devraient donc rester dans le service réservé.
Il s'est opposé à ce que la Commission recoure à l'article 90(3) du Traité
pour prendre elle-même une directive sur le service réservé;
b) par la résolution du 25 juin 1993, le PE a souhaité que les deux
éléments du problème, le service universel et le service réservé, soient
traités dans une seule directive qui serait fondée exclusivement sur
l'article 100A du Traité (cette dernière exigence a été encore rappelée par
une résolution du 29 octobre 1993).
SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: le contenu proposé pour le service
universel aurait l'approbation des Etats membres quoique l'Allemagne, les
Pays-Bas et, à un moindre degré, le Royaume-Uni, soient partisans de le
réduire. En revanche la grande majorité est opposée à ce que le
publipostage et le courrier transfrontalier soient exclus du service
réservé: cette exclusion n'est soutenue que par les Pays-Bas, l'Allemagne
et le Royaume-Uni ayant une position d'attente.
DOCUMENTATION ET SOURCES: Livre Vert de la Commission sur le développement
du marché unique des services postaux (11 juin 1992); - Lignes directrices
pour le développement des services postaux communautaires (Communication de
la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 juin 1993);
- Rapport de la commission des transports et du tourisme; - Résolution du
PE sur le Livre Vert du 22 janvier 1993; - Résolution du PE sur le Marché
unique des services postaux du 25 juin 1993.