LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ANTERIEURE:
Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
Royaume du Maroc. L'accord a été signé le 27 avril 1976. Il est entré en
vigueur le 1er novembre 1978 pour une période illimitée, devant prendre
effet le 1er janvier 1979.
POSITION ANTERIEURE DU PE:
Dans sa résolution du 26 mai 1993 sur les relations entre la Communauté
européenne et le Maghreb, le Parlement européen s'est prononcé clairement
en faveur d'une intensification de la coopération entre la Communauté et le
Maghreb, et a approuvé le nouveau concept de partenariat proposé par la
Commission dans le cadre d'une révision de sa politique de coopération. Le
PE a estimé que, dans le cadre de cette révision de la politique de
développement, la Communauté devrait considérer comme l'une de ses
priorités les rapports avec les États de la région méditerranéenne, et en
particulier ceux du Maghreb, sans que cela se fasse pour autant au
détriment des régions situées au sud de cette zone. Le PE pense qu'il est
essentiel que l'on développe les échanges culturels sur les deux rives de
la Méditerranée et que les pays du Maghreb engagent un véritable processus
de démocratisation basé sur la participation des citoyens et sur la prise
en compte de leurs préoccupations et de leurs aspirations, ainsi que sur le
respect des droits fondamentaux de l'individu, l'égalité des hommes et des
femmes, l'abolition immédiate de la torture et le respect des langues et
cultures minoritaires.
Le PE a accueilli favorablement la création de l'Union du Maghreb arabe
(UMA) et il a réaffirmé l'importance de l'intégration régionale au Maghreb.
S'agissant du dialogue politique, le Parlement a demandé la réunion des
chefs d'État des douze et du Maghreb, ainsi que la création d'un cadre
institutionnel allant au-delà de la sphère purement gouvernementale, de
manière à réunir les différents représentants de la société.
Enfin, le PE s'est prononcé en faveur de l'instauration d'une zone de
libre-échange entre la Communauté européenne et le Maghreb tout en
maintenant que, en soi, cela ne suffirait pas à conférer un élan et une
crédibilité suffisants au processus visant à arrimer solidement le Maghreb
à l'Europe.
SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES:
Les concessions importantes faites sur les produits agricoles au Maroc
affecteront, au premier chef, les États membres de l'Union avec une
agriculture de type méditerranéen, et en particulier l'Espagne.
DOCUMENTATION: règlement du Conseil 78/2211/CE du 26 septembre 1978
concernant la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté
économique européenne et le Royaume du Maroc JO L 265, 27.9.1978, p.1b.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: l'avenir
des relations entre la Communauté et le Maghreb. Bruxelles, 30 avril 1992,
1992, SEC(92)401 final.