Navires à passagers: règles et normes de sécurité

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: - Recommandation du Conseil 78/584/CEE du 26.6.78 relative à la rectification de conventions sur la sécurité du transport maritime (JO L 194, du 19.7.78, p. 17). - Règlement 91/613/CEE du Conseil du 4 mars 1991, relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté (JO L 68 du 15.3.1991, p.1) - Règlement 93/2158/CEE de la Commission du 28.7.93 concernant l'application des amendements à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ainsi qu'à la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les mesures aux fins du règlement 91/613/CEE du Conseil (JO L 194 du 3.8.93, p. 5). - Directive du Conseil 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et navigant dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires. POSITION PRECEDENTE DU PE: Le Parlement européen a toujours souligné la nécessité de mettre en oeuvre toute mesure visant à la sécurité de la vie humaine en mer et a exprimé sa préoccupation pour le manque de respect des conventions internationales en la matière ainsi que sur les retards dans leur ratification de la part des Etats membres. Cfr. Résolution sur une politique commune de la sécurité maritime du 11.3.94 (JO C 91 du 28.3.94) et Résolution sur la sécurité en mer (B4-0236/94) du 27.10.94. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: La Convention SOLAS ne s'applique pas, entre autres, aux navires à passagers, aux cargos n'ayant pas la taille prévue et aux bateaux de pêche de moins de 45 m.