LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE:
Afin de lutter "à la source" contre les émissions de SO2 dans les États
membres, la teneur en soufre de certains combustibles liquides a été
progressivement abaissée à la faveur de plusieurs directives, l'objectif
étant d'améliorer la qualité de l'air du point de vue de la teneur en
soufre.
-Directive 75/716/CEE (JO L 307 du 27.11.1975, p. 22): Fixation de
la teneur en soufre (à l'exception des centrales électriques et des navires
de mer) en deux étapes: pour le gas-oil de type A (en zones sensibles): 0,5
% en poids à compter du 1er octobre 1976 et 0,3 % en poids à partir du 1er
octobre 1980; pour le gas-oil de type B (en zones non sensibles): 0,8 % en
poids à partir du 1er octobre 1976 et 0,5 % en poids à partir du 1er
octobre 1980;
-Directive 87/219/CEE (JO L 91 du 3.4.1987, p. 19): Abaissement de la
teneur en soufre (également pour les centrales électriques) à 0,3 % en
poids à partir du 1er janvier 1989 pour toutes les régions, à l'exception
de celles où la protection de l'environnement, des monuments ou de la santé
de la population requiert des mesures particulières en vertu de la
directive 80/779/CEE: 0,2 % en poids;
-Directive 93/12/CEE (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81): Valeur maximale unique
de 0,2 % en poids pour les gas-oils légers (mazout de chauffage, gas-oils
de soute destinés aux navires de mer et essences), d'une part, et pour les
gas-oils destinés aux moteurs diesels (carburants diesels), d'autre part.
Régime dérogatoire en faveur de la Grèce jusqu'au 30 septembre 1999:
possibilité de mettre sur le marché des gas-oils à usage maritime avec une
teneur en soufre supérieure à 0,2 % en poids.
Une deuxième réduction de la teneur maximale en soufre des carburants
diesels à 0,05 % en poids est prévue avec effet à compter du 1er octobre
1996.
-Directive 93/12/CEE: elle prévoit que la Commission soumettra une nouvelle
proposition tendant à introduire pour le 1er octobre 1999 une valeur plus
basse pour la teneur en soufre et fixant de nouvelles valeurs limites pour
le kérozène. Le Conseil devrait statuer sur cette proposition avant le 31
juillet 1994.
POSITION PRECEDENTE DU PE: En ce qui concerne l'adoption de la directive
93/12/CEE sur la teneur en soufre de certains combustibles liquides, le PE
préconise un nouvel abaissement de la teneur en soufre des gas-oils en
avançant les délais proposés par la Commission (JO C 94 du 13.4.1992, p.
209, et JO C 337 du 21.12.1992). Le PE recommande en outre d'interdire la
commercialisation, dans les Etats membres, de gas-oils ayant une teneur en
soufre supérieure à 0,2 % en poids.
SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: La directive 87/219/CEE est entrée en
vigueur le 1er janvier 1989: à l'heure actuelle, la Belgique, le Danemark,
l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas prescrivent une valeur maximale
de 0,2 % en poids pour la teneur en soufre des gas-oils; la valeur maximale
prévue par les sept autres États membres est de 0,3 % en poids. Quant à
la directive 93/12/CEE, seul le Luxembourg a procédé à la notification de
mesures d'exécution.