LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: Les nombreux accidents des
transbordeurs rouliers au cours des dernières années ont donné une forte
accélération aux initiatives législatives en matière de sécurité,
auxquelles d'ailleurs les Institutions communautaires ont toujours donné
une grande importance dans le cadre de la politique commune des transports;
dans ce contexte on cite le Règlement 3051/95/CE du 8 décembre 1995
concernant la gestion des transbordeurs rouliers de passagers (J.O. L 320
du 30.12.95, p.14).
POSITION PRECEDENTE DU PE: Cette institution a toujours considéré la
sécurité comme un objectif prioritaire de toute politique des transports;
son point de vue a été exprimé par plusieurs résolutions sur ce sujet, parmi
lesquelles on cite celles du 11 mars 1994 sur une politique commune de la
sécurité en mer (JO C 91 du 28.3.94, p. 301), du 27 octobre sur la sécurité
en mer (JO C 323 du 21.11.94, p.176), adoptée un mois après le naufrage de
l'Estonia, et la dernière du 1er février 1996 avec le même titre (JO C 47 du
19.2.96, p.27).
SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: Tous les Etats membres sont signataires de
la convention SOLAS (Convention internationale sur la sauvegarde de la vie
en mer)