Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

La position commune du Conseil améliore la situation du créancier dans les trois domaines où des règles harmonisées s'imposent le plus, à savoir le delai au terme duquel des intérêts seront dus, le niveau des intérêts pour retard de paiement, et la nécessité que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées soient normalement menées à bien dans les 90 jours. Le Conseil a fixé le délai au bout duquel les intérêts sont exigibles à 30 jours plutôt qu'à 21 jours à compter de la date de réception de la facture (la moyenne communautaire est actuellement de 39 jours). Il a clairement précisé que le créancier n'est en droit de réclamer des intérêts de retard qu'après avoir rempli ses obligations contractuelles et légales. En ce qui concerne le niveau du taux d'intérêt, le Conseil a réduit la marge de 8 à 6 points de pourcentage et il a supprimé la procédure de comité pour la modification de la marge. Le Conseil a également apporté une solution partielle aux problèmes des longs délais de paiement contractuels: pour certaines catégories de contrats, les Etats membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal. Le Conseil a tenu compte des souhaits du Parlement en soulignant le fait que les PME sont autant pénalisées par des délais de paiement excessifs que par des retards de paiement. De plus, la position commune précise que l'entreprise doit agir dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante, excluant ainsi les chefs d'entreprise qui acquièrent des biens et des services à des fins privées et qui sont donc assimilables à des consommateurs. En revanche, dans d'autres domaines couverts par la proposition de la Commission, le Conseil n'a pu confirmer la nécessité, ni même la possibilité d'une harmonisation. Il a ainsi supprimé les dispositions visant la réserve de propriété, une procédure spéciale pour le recouvrement des créances d'un montant maximum de 20 000 euros et des règles spéciales pour les marchés publics.�