Postes: règles communes pour le développement des services et l'amélioration de la qualité de service

1995/0221(COD)
Le Comité note avec satisfaction que la Commission a décidé de reporter l'adoption de la communication afin de faire coïncider sa mise en oeuvre avec l'entrée en vigueur de la directive et qu'elle l'a soumise pour consultation. Il souligne la nécessaire correspondance entre la directive et la communication au regard du contenu et de la terminologie utilisée. Le Comité se félicite de la création d'un service universel à des prix abordables pour tous les citoyens de l'Europe et s'attend à ce que cela engendre une hausse des normes de qualité dont bénéficieront tous les utilisateurs, les consommateurs et les entreprises. En même temps, le Comité préconise que la Commission accorde un intérêt durable aux répercussions sociales, plus particulièrement aux effets d'une libéralisation accrue des services postaux sur les salaires et les conditions de travail dans ce secteur. Une étude approfondie des répercussions sur les salaires et sur les conditions de travail est donc indispensable avant de poursuivre la libéralisation. Cette étude devrait notamment se pencher sur le risque de dumping social et de création massive de formes de "bad jobs", et indiquer également les possibilités de soutien et de promotion, au niveau européen, de normes sociales minimales pour les travailleurs. Le Comité demande à la Commission d'engager et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à cet effet en étroite consultation avec le Comité économique et social ainsi qu'avec le Comité paritaire pour les services postaux. En cas de report de l'adoption de la directive, le Comité s'exprime en faveur de la fixation d'un délai de quatre ans pour la période d'essai et de l'organisation en temps voulu du réexamen intermédiaire avant l'adoption de la décision à propos de laquelle il souhaite également être consulté.�