OBJECTIF : instituer un Comité de la protection sociale.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/436/CE du Conseil instituant un comité de la protection sociale.
CONTENU : La décision vise à créer un Comite européen de la protection sociale (CEPS) à caractère consultatif chargé d'assister le Conseil dans l'exercice de ses responsabilités dans le domaine de la protection sociale.
Celui-ci est chargé :
- de suivre l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et la Communauté;
- de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;
- de préparer un rapport annuel sur la protection sociale à présenter au Conseil.
Le Comité travaille, le cas échéant, en coopération avec d'autres organes et comités appropriés, traitant des questions de politique sociale et économique (en particulier Comité de l'emploi et Comité de politique économique) et établit des contacts avec les partenaires sociaux. Il peut également préparer d'autres rapports ou avis dans le domaine relevant de sa compétence à la demande du Conseil ou de la Commission ou de sa propre initiative.
Des dispositions sont prévues en matière de composition et de fonctionnement du comité (réunions, règlement intérieur).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.06.2000.�