La commission a adopté le rapport de MM Andrew DUFF (ELDR, UK) et Johanes VOGGENHUBER (Verts/ALE, A) sur la Charte des Droits Fondamentaux. Le rapport salue la décision du Conseil européen de convoquer la Convention chargée de rédiger la Charte, qui contribuera à la définition d'un patrimoine collectif de valeurs et de principes au sein duquel se reconnaissent les citoyens et qui inspire les politiques de l'Union. Cependant, il invite le PE à se réserver le droit de se prononcer, le moment venu, sur le texte de la Charte. Dans cette perspective, il annonce d'ores et déjà plusieurs des éléments qui fonderont son appréciation. En premier lieur, la Charte devra être juridiquement contraignante, via son incorporation dans le Traité. À cette fin, la commission demande au Conseil d'inscrire la Charte à l'ordre du jour de la CIG. Toute modification de la Charte devra suivre la même procédure que son élaboration, incluant un avis conforme du PE. Toute disposition de droit dérivé susceptible d'affecter les Droits fondamentaux devra être approuvée par le PE. L'indivisibilité des droits fondamentaux doit être reconnue et son champ d'application doit s'étendre à toutes les institutions et organes de l'Union et à toutes ses politiques (y compris celles relevant des 2ème et 3ème piliers), dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées par le Traité. Tout en soulignant que la Charte ne doit nullement remplacer ou affaiblir la législation des Etats membres relative aux Droits Fondamentaux, le rapport indique également que les Etats membres, dans la mesure ou ils appliquent ou transposent le droit de l'Union, doivent être liés par elle. La Charte doit avoir un caractère juridique innovateur en conférant aux citoyens une protection juridique valable à l'égard de menaces potentielles aux droits fondamentaux (les technologies de l'information, la biotechnologie, par ex.) et en concrétisant les nouveaux consensus en matière de droits fondamentaux (en matière d'égalité des femmes et de la protection de l'environnement, par ex.). S'en tenant aux principes, la commission parlementaire, suivant ses rapporteurs, n'a pas voulu formuler des exigences spécifiques sur les droits à y inscrire. Conformément à la position traditionnelle du PE, le rapport soutient l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des Droits de l'homme, afin d'établir une coopération étroite avec le Conseil de l'Europe et éviter des conflits entre la Cour de Justice et la Cour européenne des Droits de l'homme. Enfin, il demande expressément à la CIG que toute personne protégée par la Charte puisse avoir accès à la Cour de Justice des Communautés européennes, les mécanismes de recours juridictionnels existant devant être complétés à cette fin.
�