Règlement PE: lutte contre la fraude communautaire, inscription des conditions et modalités internes en annexe

La commission a adopté la deuxième version du rapport de M. Giorgio NAPOLITANO (PSE, I) sur la modification du Règlement du PE afin d'y inscrire une décision qui adapte aux exigences spécifiques du PE l'accord interinstitutionnel sur l'OLAF. La nouvelle version du rapport incorpore 4 nouveaux amendements qui visent à apaiser les craintes de certains députés quant au fait que l'accord puisse mettre en cause leur indépendance. La version finale du rapport maintien le principe de l'obligation d'information pour tout fonctionnaire du PE mais établit une distinction : si les faits en question sont imputés à un fonctionnaire (agent, etc.), le fonctionnaire qui en a eu connaissance est tenu d'informer son chef de service, son directeur général, ou, s'il l'estime utile, son secrétaire-général ou même l'OLAF directement; si les faits sont imputés à un député (qui aurait manqué "aux obligations analogues des députés"), le fonctionnaire (agent, etc.) qui en a connaissance est tenu d'en informer le Président du PE. Le but de cet amendement était d'attribuer au Président du PE un rôle de "filtre" contre des dénonciations malveillantes ou manifestement infondées. Le rapport soulignait déjà dans sa première version que l'obligation d'information doit néanmoins respecter les critères de confidentialité spécifiés soit dans les textes à caractère législatif, soit dans le règlement du PE. La commission a adopté un amendement dans la deuxième version du rapport qui renforce cet aspect, car il prévoit que "les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit de refus de témoigner des députés restent inchangés".