Produits biocides à usage non-agricole: règles communes d'octroi des autorisations nationales
1993/0465(COD)
Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission, tout en
formulant un certain nombre d'observations. Comme la "liste positive" n'a
pas encore été constituée, ces remarques concernent principalement la
constitution des dossiers.
Le Comité recommande à la Commission : 1) de réexaminer les procédures
administratives proposées pour garantir que la somme de travail entraînée
par le processus administratif, ainsi que son coût ne soient pas hors de
proportion avec les objectifs poursuivis; 2) de s'assurer que les Etats
membres évitent la répétition des tests; 3) de réexaminer la procédure de
"lettre d'accès" afin d'éviter d'être confronté de fait à une situation de
monopole des producteurs. Le Comité formule également un certain nombre de
recommandations d'ordre technique, et propose dans certains cas de
reformuler le texte de la proposition de la Commission.