La commission a adopté le rapport de M. Jo LEINEN (PSE, D) qui modifie la proposition de la Commission en 1ère lecture de la procédure de codécision. Pour ne pas susciter de vaines attentes, les députés ont tout d'abord souligné que ce règlement devrait se limiter à définir des règles pour le financement des partis européens mais ne devrait pas leur conférer de véritable statut. Suite aux critiques formulées par la Cour des comptes en 2000, l'aspect financier devrait en effet être traité d'urgence.
La commission parlementaire a également modifié la définition de "parti politique européen" telle que prévue par le règlement. Ainsi, elle précise qu'un parti politique européen est "une association de citoyens ou une fédération de partis politiques d'Etats membres, reconnue par l'ordre juridique d'au moins un Etat membre ou établie conformément à celui-ci, qui contribue au niveau européen à la formation et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union et est représenté, ou vise l'être, au Parlement européen".
En ce qui concerne la question la plus controversée, c'est-à-dire, la responsabilité de la gestion des crédits alloués (8,4 millions d'euros par an), les députés s'opposent à la proposition de la Commission selon laquelle ces crédits devraient être considérés comme des dépenses particulières du Parlement et donc être placés sous sa responsabilité. Les députés, en revanche, veulent que cette tâche soit asumée par la Commission.
La Commission avait proposé que, pour être éligible au financement, tout parti politique européen doit être représenté au Parlement européen ou dans des assemblées législatives nationales ou régionales dans au moins un tiers des Etats membres ou bien avoir obtenu au moins 5% des voix dans au moins un tiers des Etats membres lors des dernières élections européennes. Les députés, en revanche, veulent fixer ces seuils à un quart des Etats membres. Par ailleurs, ils estiment qu'il n'y a pas lieu de prévoir un enregistrement séparé et préalable auprès du PE, comme le propose la Commission.
Dans d'autres amendements, la commission parlementaire précise qu'un parti politique qui bénéficie d'un financement devrait déclarer ses sources de financement avec une liste précisant les donateurs et les dons excédant 1000 euros (plutôt que 100 euros comme le propose la Commission). Elle prévoit également un seuil de 15 000 euros par an pour les dons effectués par des personnes physiques et morales (alors que la Commission avait prévu à ce sujet un seuil de 5 000 euros). De plus, les députés estiment que les contributions de membres d'un parti politique européen devraient être admissibles.
Bien que la proposition stipule que le financement des partis politiques européens ne pourra pas être utilisé pour financer directement des partis politiques nationaux ou régionaux, les députés souhaitent néanmoins deux exceptions : le financement des campagnes pour les élections européennes et, à quelque niveau qu'elle soit menée, l'action du parti liée directement aux politiques de l'UE .
Enfin, les députés demandent que le règlement soit appliqué à partir du début de la prochaine législature, afin de permettre aux partis européens existants de s'adapter au nouveau cadre réglementaire, alors que la Commission avait proposé qu'il entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal Officiel.
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