Compétences d'exécution de la Commission: adaptation des dispositions sur les comités, procédure art. 251 Traité CE
2001/0314(COD)
La commission a adopté le rapport de Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, B) qui approuve la position commune du Conseil sans modifications en 2ème lecture de la procédure de codécision.�