Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

Considérant les modifications proposées à l'article 3, lettre c, le Comité est d'avis que les seuils financiers établis en vue de contrôler la capacité financière de l'entreprise devraient être relevés davantage. Il propose en conséquence que ces exigences soient à l'avenir révisées régulièrement, à des intervalles ne dépassant certainement pas 5 années, afin de garantir au moins la possibilité de maintenir la valeur en termes réels de ces seuils. Le Comité se félicite du fait que la Commission donne une importance plus grande à la compétence et au savoir en matière commerciale, dans la proposition d'examen écrit fixée aux annexes (Ière et IIème parties). Le Comité souhaite enfin attirer l'attention sur l'engagement croissant des transporteurs dans les échanges bilatéraux de marchandises et/ou de passagers entre les Etats membres et les pays d'Europe centrale et orientale. Dans un esprit d'harmonisation, qui est l'objectif constant de l'Union européenne, et dans l'intention d'éviter les pratiques de distorsion de la concurrence et de promouvoir l'égalité de traitement entre les transporteurs, le Comité appelle la Commission et le Conseil à prêter attention de toute urgence à l'extension de l'influence de la proposition de modification de la directive aux transporteurs situés dans les pays d'Europe centrale et orientale qui sont impliqués dans des échanges bilatéraux avec les Etats membres. �