La commission a adopté le rapport de M. Enrique BARON CRESPO) sur la
nouvelle proposition du Conseil.
Lors de la première consultation, le PE avait mis l'accent sur deux éléments
fondamentaux. Ces exigences sont à nouveau mises en évidence:
- la nécessité de faire du respect des droits de l'homme une condition de
l'octroi de l'aide financière.
L'accord contient un principe de conditionnalité, la violation des droits de
l'homme et des libertés fondamentales pouvant entraîner la suspension de
l'aide.
La Commission doit présenter des propositions sur la procédure à appliquer
au sein du Conseil pour les décision de suspension, et ce avant le 30 juin
1997.
Pour la commission, la procédure d'adoption des mesures appropriées en cas
de manquement aux obligations par un partenaire méditerranéen, et notamment
la suspension des programmes d'aide, doit être approuvée à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, après consultation du PE.
- le souci d'une plus grande transparence dans la gestion des crédits MEDA.
Dans cette optique, la commission a adopté l'amendement du rapporteur
prévoyant, dans le budget de l'UE, "une ventilation des montants affectés
par pays et territoires bénéficiaires". Ainsi, le rapport veut, sous la
ligne globale annuelle, l'indication des dotations attribuées à chaque pays.
La Commission s'y était opposée en se fondant son refus sur le respect de la
conception de la coopération financière qui n'est plus bilatérale.