Accord CE/Moldova: accord de partenariat et de coopération, protocole suite à l'élargissement 1995

1996/0088(AVC)
La commission a recommandé au Parlement européen de donner son avis conforme à la proposition de la Commission et du Conseil concernant la signature d'accords de partenariat et de coopération avec la République de Moldova. Cette proposition vise à permettre à l'Autriche, la Finlande et la Suède de participer pleinement à cet accord en les ajoutant à la liste des parties contractantes de l'accord. �