PECO candidats à l'adhésion : assistance dans le cadre d'une stratégie de préadhésion

Dans sa résolution du 4 décembre 1997, le PE a donné son feu vert au processus d'élargissement de l'UE. Avant l'ouverture officielle de ce processus avec la conférence européenne le 12 mars 1998 à Londres, la Commission européenne a soumis une proposition sur l'assistance en faveur des PECO candidats à l'adhésion à l'UE dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion. En adoptant le rapport de M. OOSTLANDER (PPE, NL), la commission a apporté certaines modifications à la proposition de la Commission. Ainsi, pour la commission, dans le cadre du système de partenariats pour l'adhésion les critères politiques "doivent continuer à être améliorés pour poursuivre le processus d'adhésion". Parmi les éléments de ce système le rapport OOSTLANDER ajoute "les obligations quant à l'adoption de l'acquis communautaire et en particulier quant aux aspects sociaux et écologiques." Fidèle à la résolution du PE du 4 décembre, la commission des affaires étrangères demande que le PE soit consulté avant que le Conseil ne décide des principes, priorités et conditions générales de chaque partenariat d'adhésion. La commission souhaite en outre que la Commission informe régulièrement le PE de la mise en oeuvre de chaque partenariat pour l'adhésion. Pour M. OOSTLANDER, le rôle de l'UE dans les PECO candidats devra être subordonné à la condition que les pays candidats respectent les engagements qu'ils ont contractés dans le cadre d'accords européens. Enfin, en cas de violations des principes démocratiques, des droits de l'homme, du respect et de la protection des minorités ou en cas de non respect de l'Etat de droit, le rapport OOSTLANDER souhaite que le PE puisse exprimer un avis avant que le Conseil ne prenne les mesures appropriées. Le rapport précise qu'il pourra, entre autres, s'agir de mesures de nature financière, économique et de contrôle budgétaire. �